Projet de loi relatif au renseignement

JOURNAL DANTONNIEN

Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Principes et finalités de la politique publique de renseignement ; procédure d’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues par la loi ; composition et missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; contrôle du Conseil d’État sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 2
Encadrement des accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité.

Article 3
Conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d’images et de données informatiques. Cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l’étranger.

Article 4
Règles applicables au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 6
Obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services sur internet. Accès des membres et agents de la CNCTR aux locaux des opérateurs et des prestataires de service dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil du renseignement.

Article 9
Conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin), auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour, des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu’ils leur ont fournies.

Article 10
Exonération de poursuites pénales pour les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.

Article 12
Activités de renseignement visant les personnes détenues.

Principaux amendements des commissions :

Principes et finalités de la politique publique de renseignement ; procédure d’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues par la loi ; composition et missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; contrôle du Conseil d’État sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 2
Encadrement des accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité.

Article 3
Conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d’images et de données informatiques. Cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l’étranger.

Article 4
Règles applicables au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 6
Obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services sur internet. Accès des membres et agents de la CNCTR aux locaux des opérateurs et des prestataires de service dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil du renseignement.

Article 9
Conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin), auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour, des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu’ils leur ont fournies.

Article 10
Exonération de poursuites pénales pour les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.

Article 12
Activités de renseignement visant les personnes détenues..

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif au renseignement,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Lien: Assemblée nationale

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au renseignement, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2015 , TA n° 511.

Projet de loi , adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement, n° 424, déposé le 5 mai 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Source: Police et sécurité : renseignement