Déclaration des Droits Anglais (1688)

William & Mary-The Bill of Rights (1688)

William & Mary-The Bill of Rights (1688)

Anno prim. Will. et Mar.

Acte déclarant les droits et les libertés des sujets, et fixant la succession à la couronne.

Considérant que les Lords Spirituel and Temporel et les Commons, assemblés à Westminster, représentant légalement, pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume ont fait, le treize février de l’an de notre Seigneur mille six cent quatre-vingt-huit, en présence de Leurs Majestés, alors appelées et connues sous les noms de William et Mary, prince et princesse d’Orange, étant présents en leur propre personne, une déclaration par lesdits Lords et Commons par écrit , dans les termes suivants ;
À savoir :

Considérant que le dernier roi, James le second, avec l’aide de divers mauvais conseillers, juges et ministres employés par lui, s’est efforcé de renverser et d’extirper la religion protestante et les lois et libertés de ce royaume ;

En usurpant et exerçant le droit de soustraire à l’action des lois et d’en suspendre l’effet, sans le consentement » du parlement ;

En emprisonnant et poursuivant plusieurs dignes prélats, pour avoir demandé humblement d’être dispensés de » donner leur assentiment audit pouvoir usurpé ;

En délivrant et causant une commission à lui faire réaliser, sous le grand sceau, une cour dénommée Cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques ;

En levant l’impôt pour et à l’usage de la Couronne, sous prétexte de prérogative, pour d’autre temps en manière autre qu’il n’était consenti par le Parlement ;

En levant et entretenant une armée au sein de ce royaume en temps de paix, sans le consentement du Parlement, et en imposant le cantonnement de soldats contrairement à la loi ;

En faisant désarmer plusieurs bons sujets protestants, alors que dans le même temps des papistes étaient non seulement armés mais employés contrairement à la loi ;

En violant la liberté d’élection des membres sujet à siéger au Parlement ;

En poursuivant devant la Cour du Banc du Roi certaines affaires et causes qui relevaient seulement du Parlement, et en prenant d’autres mesures arbitraires et illégales ;

Et considérant que ces dernières années des personnes partiales, corrompues et non qualifiées ont été nommées et ont délibéré dans des jurys lors de procès, et particulièrement divers jurés qui n’étaient pas franc tenanciers, lors de procès pour haute trahison ;

Et que des cautions excessives ont été exigées de personnes emprisonnées dans des affaires criminelles, pour éluder les lois destinées à garantir la liberté des sujets ;

Et que des amendes excessives ont été imposées ;

Et des peines illégales et cruelles ont été infligées ;

Et que plusieurs concessions et promesses faites d’amendes et de confiscations, avant qu’une condamnation du délit soit acquise ou jugement infligé à certaines personnes avant d’être condamnées à les subir. Toutes entièrement et directement contraires aux lois établies, aux statuts et aux libertés de ce royaume.

Et considérant que ledit dernier roi, James le Second, ayant abdiqué, le gouvernement et le trône étaient ainsi vacants, Son Altesse le prince d’Orange (dont il a plu à Dieu Tout-Puissant d’en faire le glorieux instrument qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire) a fait (par le conseil des Lords Spirituel and Temporel et de plusieurs personnes notables des Commons) des lettres aux Lords Spirituel and Temporel protestants et d’autres lettres aux différents comtés, cités, universités, bourgs et aux Cinq Ports pour le choix de personnes pour les représenter dans le Parlement qui devait être assemblé et siéger à Westminster le vingt-deuxième jour de janvier de cette année mille six cent quatre-vingt-huit [vieux style], en ordre d’aviser à ce que leur religion, les lois et les libertés ne pussent plus désormais être en danger d’être subverties, sur lequel des lettres d’élections ont été faites en conséquence ;

Et sur-ce, lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons, conformément à leurs lettres et leurs élections respectives, maintenant assemblés en représentation pleine et libre de la Nation et considérant gravement les meilleurs moyens d’atteindre le but susdit, font en premier lieu (comme leurs ancêtres ont toujours fait en cas pareil), pour revendiquer et assurer leurs anciens droits et libertés déclarent :

Que le prétendu pouvoir de suspendre les lois ou l’exécution des lois par l’autorité royale sans le consentement du Parlement est illégal ;

Que le prétendu pouvoir de dispenser des lois ou de l’exécution des lois par l’autorité royale, comme il a été supposé et exercé par le passé, est illégal ;

Que la commission pour ériger la précédente Cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques, et toutes autres commissions et cours de même nature, sont illégales et pernicieuses ;

Qu’une levée d’impôt pour la Couronne ou à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le mandat du Parlement, pour un temps plus long et d’une manière autre qu’il n’est ou ne sera consenti par le Parlement est illégale ;

Que c’est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi et que tout emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitions est illégal ;

Que la levée et l’entretien d’une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi ;

Que les sujets protestants peuvent avoir, pour leur défense, des armes conformes à leur condition et permises par la loi ;

Que les élections des membres du Parlement doivent être libres ;

Que la liberté de parole, débats ou procédures au Parlement, ne peut être mise en accusation ou questionnée en aucune Cour ou lieu quelconque en dehors du Parlement ;

Qu’on ne peut exiger de cautions excessives, ni imposer d’amendes excessives, ni infliger des peines cruelles et inhabituelles ;

Que les jurés doivent être dûment constitués et nommés ; et les jurés qui se prononcent sur le sort des personnes, dans les procès de haute trahison, doivent être des francs tenanciers ;

Que les concessions ou promesses d’amendes et confiscations, faites à des personnes particulières avant que la condamnation d’un délit soit acquise, sont illégales et nulles ;

Et que pour remédier à tous griefs et pour l’amendement, l’affermissement et la préservation des lois, le Parlement doit être fréquemment réuni ;

Et ils revendiquent, demandent et insistent à tous et singulier la prémisse de leurs incontestables droits et libertés incontestables, et qu’aucune déclarations, jugements, actes ou procédures, au préjudice du peuple en la susdite prémisse, ne puissent en aucune manière servir ci-après de précédent ou d’exemple ; à laquelle demande de leurs droits, ils sont particulièrement encouragés par la déclaration de Son Altesse le prince d’Orange, comme étant le seul moyen d’en obtenir complète réparation et recours à cet égard. Ayant donc une entière confiance que ladite Altesse le Prince d’Orange achèvera la délivrance qu’il a avancée, et qu’il les préservera de la violation de leurs droits ci-devant affirmé, et de toutes autres atteintes portées à leur religion, droits et libertés. Lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons, assemblés à Westminster, arrêtent que William et Mary, prince et princesse d’Orange, sont et restent déclarés Roi et Reine d’Angleterre, de France et d’Irlande, et des dépendances a eus appartenant, qu’ils tiennent la couronne et la dignité royale sur lesdits royaumes et dépendances durant leurs vies et la vie de celle ou celui d’entre eux survivant, et que seul et plein exercice du pouvoir royal appartiendra seulement et sera exercé par ledit prince d’Orange, au nom desdits prince et princesse durant leur vie commune, et après leurs décès ladite couronne et dignité royale, sur lesdits royaumes et dépendances, appartiendra aux héritiers de ladite princesse, et à défaut, à la princesse Anne de Danemark, et aux héritiers de celle-ci, et à défaut aux héritiers du prince d’Orange. Les Lords Spirituel and Temporel et les Commons prient lesdits prince et princesse d’accepter cela en conséquence.

Et que les serments ci-après mentionnés seront prêtés par toute personne de qui les serments d’allégeance et de suprématie peuvent être exigés par la loi, au lieu des serments d’allégeance et de suprématie qui sont abrogés.

Je, A.B., fait sincèrement promesse et jure que j’ai sera fidèle et porterai vraie allégeance à leurs Majestés le roi William et la reine Mary. Que Dieu me vienne en aide

Je, A.B., jure de tout mon cœur, abhorre, déteste et abjure comme impie et hérétique cette thèse et cette doctrine maudite que les princes qui sont excommuniés et déposés par le Pape ou tout autre autorité du siège de Rome peuvent être déchus ou mis à mort par leurs sujets ou tout autre personne. Et je déclare que nul prince, personnes, prélat, état ou potentat étrangers n’a, ni le droit d’avoir aucune juridiction, pouvoir, supériorité, prééminence ou autorité ecclésiastique ou spirituelle dans ce royaume. Que Dieu me vienne en aide

Sur quoi leurs dites Majestés ont accepté la couronne et la dignité royale des royaumes d’Angleterre, de France et d’Irlande, et des dépendances qui leurs appartiennent, conformément à la résolution et au désir desdits Lords et des Commons, contenus dans ladite déclaration.

Et il a plu à leurs Majestés que lesdits Lords Spirituel and Temporel et Commons, formant les deux Chambres du Parlement, doivent continuer à siéger , et avec le concours de leurs Majestés royales de prendre des dispositions efficaces pour le règlement de la religion, des lois et libertés de ce royaume, afin qu’à l’avenir elles ne pussent être de nouveau en danger d’être subverties, ce à quoi lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons ont donné leur consentement et ont procédé en conséquence.

Maintenant, en poursuite de ces prémisses, lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons assemblés en Parlement pour ratifier, confirmer et établir ladite déclaration, et les articles, clauses, questions et choses ici contenus par la force d’une loi faite en due forme par l’autorité du Parlement, prient qu’elle soit exécuté et décrété. Que tous et chacun de ces droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration sont vrais, anciens et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront estimés, permis, déclarés, réputés et pris comme tels ; que tous et chacun des articles susdits seront formellement et strictement tenus et observés tels qu’ils sont exprimés dans ladite déclaration. Enfin que tous officiers et ministres quelconques serviront à perpétuité Leurs Majestés et leurs successeurs, conformément à cette déclaration.

Et lesdits Lords Spirituel and Temporel et les communes, considérant qu’il a plu au Dieu tout Puissant, dans sa merveilleuse providence et sa miséricordieuse bonté envers cette nation, d’avoir sauvegardé Leurs dites Royales Majestés afin qu’elles s’assoient sur le trône de leurs ancêtres
et puissent ainsi régner sur nous, ce pour quoi les lords et les communes présentent à Dieu leurs plus humbles remerciements et louanges, pensent vraiment, fermement, assurément et avec la sincérité de leurs cœurs, et par la présente reconnaissent, acceptent et déclarent que le roi
Jacques le Second ayant abdiqué le gouvernement, et Leurs Majestés ayant accepté la Couronne et les titres de roi et reine comme susmentionné, Leurs dites Majestés sont devenues et doivent être reconnus en vertu des lois de ce royaume comme nos souverains liges, seigneur et dame, roi et reine d’Angleterre, de France et d’Irlande, et des territoires qui en dépendent, et qu’en leurs personnes ont été investis l’État, la Couronne et les droits sur ces royaumes avec tous les honneurs, titres, prérogatives, pouvoirs, juridictions et autorités qui y sont associés.

Et pour prévenir toutes questions ou divisions dans ce royaume pour motif d’un prétendu titre à la couronne et pour préserver la certitude dans la succession, sur laquelle dépendent, l’unité, la paix, la tranquillité et la sécurité de cette nation qui consiste et dépend de Dieu, lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons supplient leurs Majestés, si possible, promulguent, établissent et déclarent que la couronne et le gouvernement royal desdits royaumes et dépendances, avec toutes et singulières propriétés, appartenances et relevances, sont et restent à leurs Majestés durant leurs vies et la vie de celle ou celui d’entre eux qui survivra, et que le pouvoir royal entièrement, parfaitement et pleinement appartiendra seulement et sera exercé par sa Majesté, au nom de leurs deux Majestés durant leur vie commune. Et après leurs décès ladite couronne et les propriétés seront et resteront aux héritiers de sa Majesté la reine et à défaut, à son altesse royale la princesse Anne de Danemark, et aux héritiers de celle-ci, et à défaut aux héritiers de sa susdit Majesté. Et à cet effet lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons, agissent au nom de tout le susdit peuple, très humblement et loyalement se soumettent à leurs Majestés, leurs héritiers et leur postérité pour toujours, et ils donnent leur parole de se tenir en alerte pour maintenir et défendre leurs Majestés et aussi les règles de limitation et de succession de la couronne ici précisées et contenues, de tout leur pouvoir, en risquant leurs vies et leurs biens, contre toute personne quelconque qui tenterait quelque action contraire.

Et considérant qu’il a été constaté par expérience qu’il est incompatible avec la sécurité et le bien-être de ce royaume protestant d’être gouverné par un prince papiste, ou par un roi ou une reine marié à un papiste, lesdits Lords Spirituel and Temporel et les Commons prient en outre qu’il soit arrêté que chaque personne et personnes qui est, sont, ou doivent être réconciliés avec ou sont en communion avec l’Église de Rome, ou professent la religion papiste, ou seront mariés à une personne papiste, sont exclues et sont pour toujours incapables d’hériter, posséder ou jouir de la couronne et du gouvernement de ce royaume, de l’Irlande et des dominions qui en dépendent, appartenant ou une partie du même, ou d’avoir, d’utiliser ou d’exercer tout pouvoir royal, ou d’autorité et de juridiction sur celui-ci ; et dans tous ces cas le peuple de ce royaume, est déchargé, par la présente, de toute allégeance ; et ladite couronne et ledit gouvernement, de temps en temps passeront et resteront, par suite de mort naturelle, dans la jouissance de telle personne ou personnes étant protestantes pour en hériter et en jouir, il en ira de même au cas où cette ou ces personnes accepte ou prend la communion, ou professe ou se marie comme susdit étant naturellement morts ; et chaque roi ou reine de ce royaume qui, à l’avenir parvient et succède à la couronne impériale de ce royaume, doit dès le premier jour de la réunion du premier Parlement après le jour de son accession à la couronne, assis sur le trône dans la chambre des Lords en présence des Lords et des Commons assemblés, où lors de son couronnement devant cette ou ces personnes qui doivent lui faire prêter le serment du couronnement, au moment avant de prêter ledit serment (qui doit d’abord se produire), fait, souscrit et répète de manière audible la déclaration mentionnée dans le statut adopté dans la trentième année du règne de Charles the second, et intitulé : Loi pour préserver plus efficacement la personne et le gouvernement du roi et pour rendre les papistes inhabiles à siéger dans les deux chambres du Parlement.

(Je A. B. professe. affirme et déclare, solennellement et sincèrement en présence de Dieu, croire que dans le sacrement de la communion il n’y a point transsubstantiation des éléments du pain et du vin en corps et en sang de Jésus-Christ, au moment de leur consécration, ou après cette consécration par une personne quelconque. Quel invocation ou l’adoration de la vierge Marie ou de tout autre saint, et le sacrifice de la messe tels qu’ils sont maintenant pratiqués dans l’Eglise de Rome, doivent être regardés comme des actes superstitieux et idolâtres. Je professe aussi, affirme et déclare solennellement, que je fais cette déclaration dans le sens plein et entier des ouvrages qui m’ont été lus, tels qu’ils sont généralement interprétés par l’église protestante, sans subterfuge, équivoque ou réserve mentale quelconque, et sans m’être fait donner à cet effet des dispenses préalables par le pape ou par tout autre autorité ou personne quelconque, sans aucun espoir d’obtenir une semblable dispense, d’être ou de pouvoir être acquitté devant Dieu ou devant un homme, ou délié de cette déclaration , bien que le pape ou tout autre personne, ou autorité m’en délie ou l’annule, ou la déclare de nul effet dès le commencement.)

Mais si un roi ou une reine devant accéder à la couronne de ce royaume était âgé de moins de 12 ans, chacun de ces roi ou reine devrait faire, souscrire et répéter de manière audible la même déclaration lors de son couronnement ou le premier jour de la réunion du premier Parlement comme susmentionné, qui aurait lieu après que ce roi ou cette reine ait atteint ledit âge de douze ans.
Lesquelles choses il a plu à Leurs Majestés de voir toutes déclarées, arrêtées et sanctionnées par l’autorité de ce présent Parlement afin qu’elles soient et demeurent à perpétuité la loi de ce royaume. Tout ce qui est déclaré, promulgué et établi par l’autorité de Leurs Majestés, avec et d’après l’avis et le consentement des Lords Spirituel and Temporel et des Commons assemblés en Parlement, et par l’autorité du même déclare, adopte et est établi en conséquence.

Et il est de plus déclaré et adopté par ladite autorité, que depuis et après la présente session du Parlement aucune dispense de non obstante ne sera octroyé ou de toute loi ou partie de celle-ci sera autorisée ; mais que celle-ci sera nulle et sans effet, à l’exception qu’une dispense soit autorisé par statut, sauf dans les cas qui seront spécialement prévus par un ou plusieurs projet de loi ou des lois, à être adoptés au cours de la présente session du Parlement.

Pourvu qu’aucune charte, concession ou pardon accordé avant le jour d’octobre vingt-trois dans l’année de notre Seigneur mil six cent vingt-neuf, ne sera contesté ou invalidé par cette déclaration, mais que ces mêmes sont et demeureront avec la même force et effet en droit et nul autre, comme si cette loi n’a jamais été faite.

Déclaration des Droits Anglais (1688)

Déclaration des Droits Anglais (1688)